Finn & Claudine Skovgaard

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Monsieur le Premier Ministre

Dominique de Villepin

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75700 Paris

Monsieur le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Président de l’UMP

Nicolas Sarkozy

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Saint Andiol, le 14 novembre 2005

Mise à jour 22 mars 2006

Mise à jour 28 mars 2006

Mise à jour 1^er avril 2006

Mise à jour 6 avril 2006

Mise à jour 22 avril 2006

Mise à jour 22 juin 2006

Mise à jour 23 juin 2006

Mise à jour 24 juin 2006

Mise à jour 25 juin 2006

Mise à jour 26 juin 2006

Mise à jour 1^er octobre 2006

Mise à jour 6 octobre 2006

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Président de l’UMP,

De nationalité danoise, âgé de 45 ans, arrivé en France en 1998 pour un CDD auprès de la SNCF, entrepreneur individuel depuis 2001, épouse de nationalité française, je me permets de solliciter votre attention sur une accumulation de problèmes dans nos relations avec l’administration, dont notamment concernant l’environnement des TPE.

J’ai parcouru une carrière internationale en prestations en informatique pendant 22 ans au Danemark, en Angleterre, au Luxembourg et en France, dont 12 ans pour IBM. Le CDD auprès de la SNCF est venu après un an de chômage en Angleterre. Ce CDD a pris fin en 2000, suivant lequel j’ai passé encore un an au chômage indemnisé, aucun travail n’étant disponible dans mon secteur en Europe.

Après un an au chômage indemnisé, au lieu de rester au chômage, j’ai choisi de demander l’ACCRE pour développer des nouvelles activités, notamment dans le métier de relocation, qui est un accompagnement pratique et administratif des personnes s’installant dans un autre pays que le leurs pour des raisons professionnelles ou personnelles. Je m’adresse aux nombreux anglophones qui s’installent en France. Au moment de la création de mon entreprise, il me restait 18 mois de droits d’allocation de chômage. Pour raison du mauvais état du marché européen en informatique dans mon secteur et les deux ans que j’avais passé au chômage, j’ai décidé de ne plus dépendre de l’informatique comme seule source de revenus.

Deux mois après la création de mon entreprise individuelle, la SNCF m’a proposé un nouveau contrat d’une durée de 18 mois, cette fois en tant que prestataire externe.

En juin 2003, à la fin de ce contrat, j’ai subi une rupture totale de revenus. N’étant pas salarié, je n’avais pas de droit au chômage.

Puisqu’il fallait d’abord développer les nouvelles activités, ces activités ne pouvaient pas produire des revenus stables tout de suite. En 2001, j’aurais pu continuer à recevoir l’allocation de chômage jusqu’au moment où les nouvelles activités allait devenir profitables, dans la limite des 18 mois de droits qu’ils me restaient. En juin 2003, cette option n’existait plus, et la chute de revenus était totale.

La chute de revenus n’allait pas être le seul désastre : pour raison des décalages de deux ans, les organismes de recouvrement et la trésorerie allaient me poursuivre pour 10.000 € de taxes et cotisations en 2004, année toutefois déficitaire (voir 9, page 45, pour les détails). Mon épouse étant en congé parental, les demandes de la part de l’État de verser plus que la totalité de nos revenus ont nécessité que je me déclare en cessation de paiements et que je sois depuis le 22 avril 2005 en redressement judiciaire.

Arrive le troisième désastre : puisque nous avons dû déménager pour mes activités professionnelles, mon épouse n’a pas réussi à être réintégrée dans une collectivité territoriale après la fin de son congé.

Aujourd’hui, comme je vais le montrer dans le suivant, je comprends mieux pourquoi autant de Français préfèrent continuer la vie tranquille payée par l’ASSEDIC, l’ASS, le RMI, la CMU et la multitude d’aides sociales. En insistant d’essayer de gagner sa vie soi-même en indépendant, on s’expose aux poursuites de la part de l’État et d’avoir à payer avec sa santé pour raison du stress que cela occasionne.

S’il est bien connu qu’un changement d’activité exige de la patience pour développer les nouvelles activités et pour trouver une nouvelle clientèle, certains services de l’État – ou des organismes conventionnés agissant pour le compte de l’État – n’ont pas la même patience en ce qui concerne le paiement d’impôts, taxes et cotisations sociales, même lorsque les montants sont exigibles à titre d’une année déficitaire. Après une chute, il ne faut pas simplement se lever, il faut se battre contre une avalanche de taxes, impôts et cotisations qui ne s’arrêtent pour rien.

Je ne peux pas résister l’illustration de l’équivalent dans la circulation routière : si on roule à 110 km/h dans une petite voiture 1 m devant un gros camion et arrête brusquement suite à une panne, le camion ne s’arrête que 100 m plus loin – après avoir aplati la voiture. Si par un miracle le conducteur de la voiture survie, la continuation du trajet deviendra beaucoup plus pénible que si le conducteur du camion avait respecté la distance de sécurité et contrôlé ses freins. C’est le fonctionnement exact du décalage de certaines cotisations, taxes et impôt et même les allocations familiales. Comme pour la voiture écrasée, le résultat peut être dramatique pour une petite entreprise qui ne dispose pas des ressources pour résister à la puissance quasiment illimitée de la trésorerie et les organismes de recouvrement. C’est la réalité que nous vivons depuis plus de deux ans.

Je me permets dans le suivant de toucher les problèmes un par un.

Vu la gravité de notre situation et vu les problèmes d’intérêt général que touchent plusieurs des sujets suivants, c’est mon intention de mettre la présente à la disposition de la presse et le public. Malgré nos problèmes très graves, nous ne brûlons pas de voitures, mais nous ne pouvons plus rester silencieux sur la façon inhumaine dont les administrations nous ont traité. Malgré notre comportement civilisé, nous espérons obtenir un peu d’attention sur le traitement brutal que l’État offre parfois aux TPE.

M.à.j. 6/4/06 : Je constate avec satisfaction que le Premier Ministre a lancé ce jour trois « chantiers nouveaux », dont « la lutte contre la pauvreté et l’exclusion », et j’espère que la précarité vécue par des nombreux entrepreneurs qui se trouvent exclus d’office de certaines mesures de protection sociale fondamentales ne seront pas oubliés cette fois. Ils font un effort pour le bien de l’ensemble de la France, en assumant beaucoup de risques, et l’État ne reconnaît pas aujourd’hui cet effort mais accueille plutôt ces entrepreneurs avec des mesures punitives.

M.à.j. 22/4/06 : C’est malheureux de voir que le Président de la République et une majorité du gouvernement ont encore cédé aux vrais gouvernants de la France : ceux qui cassent dans la rue, ceux qui manifestent contre tout changement, ceux qui vandalisent les universités et les lycées, ceux qui font la grève, ceux qui refusent de suivre leurs étudent pour protester contre des mesures prises pour améliorer l’économie et le marche de travail et ceux qui ne cherchent que le confort à vie. Le gouvernement, que fait-il pour ceux qui souhaitent travailler, créer des activités et créer des entreprises mais qui se trouvent écrasés et ruinés par un État qui veut tout contrôler et réglementer et qui pratique le vandalisme économique contre les entrepreneurs qui se trouvent temporairement en chute de revenus, ne respectant même pas les droits économiques le plus fondamentaux des Droits de l’Homme et de la Constitution française, les soumettant aux taxes et cotisations sociales qui dépassent 100% des revenus tout en les privant des minima sociaux accessibles à tous ceux qui ne veulent pas travailler ? Il est illusoire de croire que l’économie française sera améliorée en même temps que la paresse est gratifiée et l’initiative et la prise de risque punies par l’État ?

Déclaration universelle des droits de l´homme du 10 décembre 1948 :

« Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. »

« Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. «

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 :

« Article 2

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

« Article 11

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie. »

Préambule de la Constitution française de 1946 :

« 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »

« 11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et des loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »